Foire aux questions

1. Qu'est-ce qu'une réhabilitation m'apportera exactement?
2. Une fois que j'ai été réhabilité, puis-je voyager hors du pays?
3. Quelles sont les limites d'une réhabilitation?
4. Combien de temps après ma condamnation puis-je faire une demande de réhabilitation?
5. Quelle est la différence entre une infraction criminelle et une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité?
6. Qu'en est-il des jeunes contrevenants?
7. Qu'est-ce qu'une renonciation?
8. Quelle est la différence entre une réhabilitation et une renonciation?
9. Une demande de réhabilitation peut-elle être rejetée?
10. Comment puis-je faire une demande de réhabilitation ou de renonciation?
11. Et si mes accusations ont été supprimées? Ai-je toujours un casier judiciaire?
12. Mon employeur ou mon propriétaire ont-ils accès à mon casier judiciaire?
13. J'aimerais faire une adoption. Le fait d'avoir un casier judiciaire nuit-il à mes possibilités d'adoption?
14. Puis-je faire la demande moi-même?
15. Faut-il que mon avocat fasse la demande de réhabilitation ou de renonciation en mon nom?
16. Au cas où l'on me demandait si j'ai un casier judiciaire après avoir obtenu une réhabilitation, que dois-je dire?
17. Mon casier judiciaire n'a pas encore porté préjudice à mon existence. Pourquoi ai-je besoin d'une réhabilitation?
18. On m'a arrêté et on m'a refusé l'entrée aux États-Unis déjà une fois à cause de mon casier judiciaire. J'ai vraiment besoin d'aller par affaires bientôt. Que pourrait-il arriver?
19. Quels sont les documents de réhabilitation requis que vous obtiendrez?
20. Quels sont les documents requis pour une renonciation?

1. Qu'est-ce qu'une réhabilitation m'apportera exactement?

Une réhabilitation est une reconnaissance du fait que vous faites preuve de bonne conduite. L'accord d'une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), dans le cadre de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), signifie que tout organisme fédéral ou tout ministère fédéral qui tient des dossiers de condamnations doit conserver ces dossiers à part et séparément des autres dossiers relatifs à des affaires pénales. Les renseignements seront tirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Une fois que vous avez été réhabilité, les renseignements concernant la condamnation ne peuvent pas être fournis sans l'accord du Solliciteur général du Canada.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit aux agences et aux ministères fédéraux de faire de la discrimination contre vous en raison d'un dossier de réhabilitation.

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2. Une fois que j'ai été réhabilité, puis-je voyager hors du pays?

Les lois varient d'un pays à l'autre. Veuillez communiquer avec nos bureaux afin d'obtenir les renseignements adéquats.

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3. Quelles sont les limites d'une réhabilitation?

La LCJ fait une liste de certaines infractions sexuelles. Si vous êtes réhabilité par suite à de telles infractions, votre dossier sera conservé séparément et à part mais votre nom sera balisé dans le système informatique du CIPC. Ceci signifie que des employeurs pourraient vous demander de consulter votre dossier si vous voulez travailler avec des enfants ou des groupes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap.

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4. Combien de temps après ma condamnation puis-je faire une demande de réhabilitation?

Dans le cadre de la Loi sur le casier judiciaire et d'autres actes fédéraux, vous êtes admissible à la demande de réhabilitation :

- trois ans après une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
- cinq ans après une infraction criminelle

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5. Quelle est la différence entre une infraction criminelle et une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité?

En général, une infraction criminelle est plus grave qu'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Veuillez communiquer avec nos bureaux afin d'obtenir les bons renseignements à propos de votre infraction en particulier.

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6. Qu'en est-il des jeunes contrevenants?

Vous n'avez pas à faire une demande de réhabilitation si vous avez été déclaré coupable uniquement devant un tribunal pour adolescents car votre dossier sera détruit tel que le prévoit la Loi sur les jeunes contrevenants.

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7. Qu'est-ce qu'une renonciation?

Une renonciation vous permet de faire librement le voyage aller-retour aux États-Unis.

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8. Quelle est la différence entre une réhabilitation et une renonciation?

Réhabilitation : Scelle définitivement un casier judiciaire et retire les obstacles affectant la tranquillité d'esprit d'une personne, ses possibilités de voyage et ses chances d'emploi
Renonciation : Permet à une personne ayant un casier judiciaire d'entrer légalement aux États-Unis sans risquer de se faire arrêter, expulser ou de se faire saisir ses biens.

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9. Une demande de réhabilitation peut-elle être rejetée?

Oui. Si la CNLC considère que vous ne faites pas preuve de « bonne conduite ». Vous pouvez toutefois présenter une autre demande au bout d'un an.

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10. Comment puis-je faire une demande de réhabilitation ou de renonciation?

Veuillez vous rendre au formulaire de demande en ligne ou demander un guide en joignant l'un de nos bureaux.

11. Et si mes accusations ont été supprimées? Ai-je toujours un casier judiciaire?

Si vos accusations sont supprimées, retirées ou suspendues, vous conservez un Rapport d'arrestation que nous pouvons retirer pour vous.

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12. Mon employeur ou mon propriétaire ont-ils accès à mon casier judiciaire?

Si vous avez signé une demande ou un contrat d'emploi ou de location, le document contenait peut-être un paragraphe donnant à votre employeur ou à votre propriétaire l'autorisation de mener une recherche de casier judiciaire.

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13. J'aimerais faire une adoption. Le fait d'avoir un casier judiciaire nuit-il à mes possibilités d'adoption?

Oui. Avant d'adopter un enfant, la loi exige qu'une recherche de casier judiciaire soit faite. Il est préférable de faire une demande de réhabilitation avant d'entamer ce processus.

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14. Puis-je faire la demande moi-même?

Vous pourriez faire la demande vous-même; cependant, la plupart des personnes au Canada font une demande de réhabilitation par l'intermédiaire de nos bureaux en raison de notre expérience et de nos connaissances. Le processus d'obtention d'une réhabilitation prend au minimum 24 mois et en cas d'erreur sur la demande, ou si vous fournissez les mauvais documents, cela aggravera les choses et retardera l'obtention de votre réhabilitation. Si l'on considère le processus et la durée, nos frais valent bien votre tranquillité d'esprit.

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15. Faut-il que mon avocat fasse la demande de réhabilitation ou de renonciation en mon nom?

Nous avons des relations de travail avec de nombreux avocats spécialisés en droit criminel dans l'ensemble du Canada. Nous traitons le plus grand nombre de demandes de réhabilitation au Canada. Par conséquent, la plupart des avocats nous recommandent directement leurs clients ou accepteront le dossier et feront payer des frais plus élevés et demanderont à nos bureaux de faire tout le travail.

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16. Au cas où l'on me demandait si j'ai un casier judiciaire après avoir obtenu une réhabilitation, que dois-je dire?

Dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la question appropriée qu'une personne peut vous poser est « Avez-vous un casier judiciaire pour lequel vous n'avez pas été réhabilité? »

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17. Mon casier judiciaire n'a pas encore porté préjudice à mon existence. Pourquoi ai-je besoin d'une réhabilitation?

Un casier judiciaire affectera votre existence. Vous ne pouvez pas en faire abstraction. De nombreux clients nous ont abordé parce que leur casier judiciaire leur avait porté préjudice au moment le plus inopportun. Par exemple, ils ont besoin de faire un voyage immédiatement ou d'être cautionné, ils ont besoin d'un contrôle sécuritaire et bien d'autres raisons. Malheureusement, nous les avons informés que le processus prendrait 24 mois et qu'il était regrettable pour eux de ne pas avoir commencé plus tôt.

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18. On m'a arrêté et on m'a refusé l'entrée aux États-Unis déjà une fois à cause de mon casier judiciaire. J'ai vraiment besoin d'aller par affaires bientôt. Que pourrait-il arriver?
Vous devez d'abord faire une demande de renonciation, dont le processus dure généralement six à dix mois. Toutefois, si vous avez des raisons urgentes d'entrer aux États-Unis, nous pouvons faire une demande d'admission conditionnelle (advance parole) pour une admission temporaire tandis que votre demande de renonciation est en cours. Veuillez joindre nos bureaux afin de discuter de votre cas.

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19. Quels sont les documents de réhabilitation requis que vous obtiendrez?

a) Casier judiciaire : Nous solliciterons un contrôle auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) à Ottawa. Le rapport du CIPC énumérera toutes vos condamnations, accusations, absolutions ainsi que votre Rapport d'arrestation dans l'ensemble du Canada. Vous serez soumis à la dactyloscopie à votre poste de police locale ou à un service privé de dactyloscopie.
b) Information du tribunal : Nous obtiendrons confirmation de chaque tribunal concernant votre paiement des amendes ou suramendes compensatoires et nous déterminerons la méthode de jugement de votre condamnation ou de vos condamnation (déclaration sommaire ou mise en accusation).
c) Rapport de police locale : Nous obtiendrons votre rapport de la part des services de police avec autorité sur votre présente adresse personnelle ainsi que des services policiers de toute autre adresse personnelle au cours des cinq dernières années. Il est possible qu'on vous demande de vous rendre à votre poste de police locale.
d) Rapport de conduite militaire : Nous obtiendrons un rapport de conduite provenant des Archives nationales du Canada ou du commandant d'unité des membres passés et présents des Forces canadiennes.

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20. Quels sont les documents requis pour une renonciation?

a) Casier judiciaire pour une renonciation : Une recherche certifiée de casier judiciaire par le Service de l'identité judiciaire de la GRC est exigée pour toutes les demandes de renonciation. Nous ferons une demande de recherche en votre nom. Une recherche du FBI est réalisée par le DHSI avec une série d'empreintes digitales du FBI.
b) Information du tribunal : Les documents du tribunal qui détaillent votre infraction ou vos infractions. Nous obtiendrons l'information si elle est demandée par le DHS pour une somme de 15 $.
c) Empreintes digitales : Deux séries complètes d'empreintes digitales sont exigées pour toutes les demandes de renonciation. Une série d'empreintes digitales doit être prise par un responsable de l'immigration des États-Unis à la frontière ou à un aéroport international. L'autre série peut être prise à votre poste de police locale ou à un service de dactyloscopie privé. Nous vous informerons d'un endroit opportun dans votre région. Des frais peuvent s'appliquer.
d) Photographies : Nous vous informerons de la taille et de la position exigées en fonction du bureau de district.
e) Lettres de référence : Nous vous informerons de la forme et du contenu des lettres.
f) Déclaration personnelle : Nous vous conseillerons sur le contenu et nous vérifierons la pertinence de votre lettre.
g) Lettre du médecin : Si vous avez été déclaré coupable d'une infraction liée aux stupéfiants, une déclaration de votre médecin vérifiant que vous ne consommez pas de stupéfiants sera exigée.
h) Lettre de l'employeur : Une lettre confirmant votre emploi.
i) Frais de dossier : Il y a des frais de dossier des États-Unis pour la demande de renonciation. Il s'agit de fonds américains s'élevant à 250 $. Il y a aussi des frais pour la série d'empreintes digitales du FBI prises au bureau de district du DHS. Nous vous conseillerons sur la manière, le lieu et la date de paiement des frais de dossier.

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