Admissibilité à une réhabilitation

Vous êtes admissible à une demande de réhabilitation trois ou cinq ans après avoir purgé la peine prononcée à la suite de votre ou vos infractions. Une peine peut être une amende, une probation, une peine d'emprisonnement, une suramende compensatoire ou un dédommagement. À des fins de réhabilitation, l'ordonnance d'un tribunal, qui vous interdit de conduire ou de détenir une arme à feu n'est pas considérée comme faisant partie de la peine. Pour un résumé des infractions, l'éligibilité à la réhabilitation entre en vigueur au bout de trois ans; pour les délits punissables par voie de mise en accusation, l'éligibilité entre en vigueur au bout de cinq ans.

Documents requis

• Casier judiciaire
• Information du tribunal
• Rapport de conduite militaire
• Rapport de police locale

Pour de plus amples renseignements, consulter la Foire aux questions.