Rapport d'arrestation

Si vous êtes déclaré coupable d'un crime et même si par la suite l'accusation est rejetée, retirée ou suspendue, vous conservez un casier judiciaire. Nous conservons un rapport du fait pour lequel vous avez été accusé ainsi que vos empreintes digitales et vos photographies. Tous les autres renseignements dont vous disposez au moment de l'arrestation sont versés au dossier.

Pour retirer ceci, nous pouvons présenter une requête auprès du service de police chargé de l'arrestation afin qu'il détruise les renseignements qu'il détient à votre sujet et qu'il retire votre casier judiciaire de la base de données du CIPC. L'achèvement de ce processus demande quatre à six mois.

Les frais s'élèvent à 555 $.
Vous pouvez payer par mensualités.

Absolutions

Une absolution est accordée si le tribunal vous déclare coupable d'un délit mais décide de ne pas vous condamner après considération de vos circonstances particulières. Vous détenez toutefois un casier judiciaire. Si votre casier comporte aussi des déclarations de culpabilité et que vous faites une demande de réhabilitation, l'enregistrement de votre absolution sera retiré dès que votre réhabilitation sera accordée.

Si votre casier ne comporte qu'une absolution et que celle-ci a été prononcée le 24 juillet 1992 ou après, le rapport de votre délit est retiré automatiquement du CIPC, au bout d'un an dans le cas d'une absolution inconditionnelle et au bout de trois ans dans le cas d'une absolution sous condition.

Si votre casier ne comporte qu'une absolution et que celle-ci a été prononcée avant le 24 juillet 1992, une demande de retrait du rapport doit être présentée à la Sous-section de l'épuration de la GRC et au service de police chargé de l'arrestation. Ce processus demande quatre à six mois.

Les frais s'élèvent à 555 $.
Vous pouvez payer par mensualités.

Recherche de casier judiciaire

Nous pouvons solliciter une recherche de casier judiciaire au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Le rapport du CIPC énumérera toutes vos déclarations de culpabilité, accusations et absolutions dans l'ensemble du Canada. Le processus demande huit à douze semaines.

Les frais s'élèvent à 150 $.

Ce service est inclus avec une demande de réhabilitation ou de renonciation. Vous serez soumis à la dactyloscopie à votre poste de police locale ou à une agence privée. Des frais de dactyloscopie peuvent s'appliquer.